CETAT39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Clause de responsabilité

39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Clause de responsabilité exclusive de l'entrepreneur - Champ d'application

. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Clause de responsabilité

REPARATIONS QUELS QU'IL SOIENT, EN CHAUFFERIE OU DANS LE RESTE DE L'INSTALLATION QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ACCIDENTELLE OU DE L'USURE NORMALE DES APPAREILS, TUBES ENROBES EXCEPTES" ; QU'EN VERTU DE LADITE CLAUSE

contractuelle de déposer une caution bancaire d'un montant d'un million de dollars américains avait seulement pour objet de garantir le paiement des sommes dues par la société à son client en exécution de la clause

contractuelle de déposer une caution bancaire d'un montant d'un million de dollars américains avait seulement pour objet de garantir le paiement des sommes dues par la société à son client en exécution de la clause

la cour de moyen tiré de ce que l'existence d'une faute lourde de la société Bureau Véritas ferait obstacle à l'application de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat ; que par suite,

. ; 2° fixe la part de responsabilité de la VILLE DE BEZIERS dans le partage de responsabilité entre l'Etat et la ville à 30 % maximum ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Paulhan soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - insuffisamment motivé sa décision en ce qui concerne l'existence des clauses

contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle remunèrent sous quelque forme que ce soit" ; que cette disposition, applicable à tous les

de la convention, la cour administrative d'appel a estimé qu'elle avait pour objet de mettre à la charge de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON la responsabilité de l'ensemble de la procédure d'instruction

EST AUTORISE DES A PRESENT, A CREER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI, DES COMMUNICATION A LA COMMUNE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, SERA SUBROGEE DANS TOUS

Enfin, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que, s'agissant d'une responsabilité fondée sur les dommages de travaux publics et non d'une responsabilité contractuelle

l'incendie étaient insuffisants et ont été effectués sans respecter les règles de l'art ; que l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute lourde qui fait obstacle à l'application de la clause

qu'il résulte des pièces du dossier qu'au chapitre " conditions particulières 2.32 Détermination de l'indemnité " de la police d'assurance mise au point par les organisations requérantes figure une clause

l'incendie étaient insuffisants et ont été effectués sans respecter les règles de l'art ; que l'ensemble de ces manquements est constitutif d'une faute lourde qui fait obstacle à l'application de la clause

Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. /

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