PUBLIQUES, ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 CONCERNANT LES CONDITIONS D'EVACUATION DES DECHETS PROVENANT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE

Jean-Claude YX, demeurant ... ; M.

Claude X... et son épouse, née Renée B..., demeurant au lieudit "le Courtils Gilles" à Crécy-au-Mont (02380) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1986

(CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les autorités françaises pouvaient envisager de recourir à la clause de sauvegarde prévue à l'article 52 du même règlement.

automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique de transformer ces armes en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter de telles

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part,

Jean-Claude A, demeurant ... ; M.

à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat : Considérant qu'il résulte des dispositions du cahier des clauses

Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne (33570) Lussac ; M.

Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne (33570) Lussac ; M.

X soutient n'avoir reçu aucune de ces deux lettres du fait de carences alléguées des services postaux dans la réexpédition de son courrier ; Considérant que l'administré comme le justiciable, à qui il

Par une ordonnance n° 2200937 du 29 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Guyane a enjoint à l'ONF de supprimer cette clause des documents contractuels du marché, d'informer les

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

En vertu de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève d'une clause d'exclusion

l'audience ; que ces envois ont été retournés au greffe de la cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il soit établi que ces envois aient été, comme le soutient le ministre, réexpédiés

C...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 en tant qu'il l'a promu seulement à compter du 1er janvier 2009 au grade hors classe du cadre d'emplois des rééducateurs de la

PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 14 janvier 1998 relative aux principes et modalités d'implantation de la "démarche REPERE" dans les établissements

Claude X... demeurant ... ; M.

futur complexe piscine-gymnase de la faculté des lettres de Nice-Fielding à l'entreprise "Omnium d'Etudes et de Travaux du Sud-Est" (OETSE) ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 B du cahier des clauses

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X, - les conclusions de M.