par lesquelles une collectivité locale renonce à exercer une action en responsabilité, elles ne s'appliquent pas aux clauses qui se bornent à prévoir un aménagement ou une limitation de la responsabilité

Claude X..., demeurant Place de la République à Saint-Raphaël (83700) et la société à responsabilité limitée "LE CANDY" dont le siège social est Plage du Veillat à Saint-Raphaël (83700) ; les requérants

Article 3 : Le surplus de la requête et le recours incident de la société à responsabilité limitée BEC Construction sont rejetés.

Jean A..., demeurant ... à Paris 75019 , 11° la société à responsabilité limitée "Eric Lieure-Patrick E..." dont le siège est ... à Paris 75001 , 12° la société à responsabilité limitée "Atelier d'Ingénierie

limitée "LOISIRS PROMOTION" n'établit pas que les dépenses litigieuses aient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; Considérant, d'autre part, que la société à responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION

: Considérant qu'en jugeant que l'inconfort thermique des combles et l'insuffisante ventilation des classes n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale de M.

Claude X..., demeurant à Danvou-la-Ferrière, Saint-Jean-le-Blanc (14770) ; M.

Jean-Claude Y... etde M.

limitée Claude SAMSON de l'accident survenu à l'un de ses véhicules sur la route départementale numéro 626, 2°/ condamne le département des Landes à verser à la Société à responsabilité limitée Claude

Claude X..., demeurant ... à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 et pour M.

CHARGE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LACARRIEU ET COMPAGNIE EST REJETEE.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société à responsabilité limitée "TRAVAUX PUBLICS, DRAGAGES ET FORAGES" sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a

écarté ; Sur la responsabilité de la société à responsabilité limitée EPOJET : Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières et de l'article

LIMITEE DONT LE SIEGE EST...

LIMITEE "BATIMENT MODERNE" PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST RAMENEE AUX DEUX-TIERS DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES SIGNALES DANS LE DELAI DE GARANTIE.

des auditions et les adresse au chef d'établissement, accompagnés de la liste classée par ordre alphabétique des candidats auditionnés.

QUE LA CLAUSE, INSEREE DANS CES BAUX, SELON LAQUELLE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES", N'IMPLIQUAIT PAS UNE TELLE PARTICIPATION

limitée X... une indemnité de 73 589 F et à supporter les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 2 juin 1986, - rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée X... devant