l'intéressé, soit à la SOCIETE TVF, à laquelle la mise en oeuvre du traitement automatisé avait été confiée en vertu d'un contrat de prestation de service passé avec la société Publimed, sans que la clause

que le sien, ainsi que les motifs de rejet des candidatures des 51 candidats évincés initialement classés à un rang plus favorable que le sien et des 15 candidats évincés classés à un rang moins favorable

reconnaissance, en formalisant, conformément à ces observations, à l'article 2, les conditions d'évolution des volumes engagés dans l'organisation de producteurs par ses membres et à l'article 18 une clause

/Le notaire peut néanmoins, dans le respect de clauses spécifiques de confidentialité et de prérequis assurant le respect du secret professionnel associés à l'opération concernée, sous-traiter certaines

administratif de Guyane d'ordonner à l'ONF de reprendre le processus d'analyse des offres en écartant cette clause ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel appel d'offres en écartant cette clause

des conventions qui la liait à la requérante, saisisse le procureur de la République du manquement de France Télécom au secret professionnel, saisisse le Conseil de la concurrence de la validité des clauses

de priorité et de préemption, les sociétés mères se sont engagées à renoncer à la clause de leur protocole d'accord qui les conduisait à lever les clauses de " holdback " sur simple demande de Salto et

décision du 31 octobre 2012 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile sur le fondement de la clause

une installation et un paramétrage coûteux ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la convention contestée ; qu'en effet, le Conseil national des barreaux est incompétent pour édicter les clauses

activité ne peut en l'espèce être opérée, peut être prise ; qu'ainsi l'association requérante est fondée à demander l'annulation, au deuxième alinéa du III 5 de la note attaquée, de la phrase : " Le classement

d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité

d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité

d'inviter les candidats à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité

. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

juillet 1996 portant transformation de France Télécom en personne morale de droit privé, l'obligation faite à France Télécom, préalablement à toute décision concernant la définition et l'exécution des clauses

En ce qui concerne la légalité des clauses litigieuses : 23.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Considérant que les clauses à caractère réglementaire de la convention ont pour effet de rendre obligatoire le recours à la solution technique qu'elles définissent pour l'ensemble des avocats, exception