la loi du 8 janvier 1993, le contrat de concession qui le liait à la commune de Brulon n'avait pu être légalement renouvelé par tacite reconduction à compter du mois de juillet 1994, en raison de la clause

impossible la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'en méconnaissant son obligation de loyauté et en ayant rompu sa clause

23 septembre 1981 par laquelle le directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon (La Réunion) a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause

octobre 1964, mandat de distribuer les produits pétroliers qu'il recevait en dépôt et dont il effectuait la vente au nom et pour le compte de la société Shell ; que ce contrat, qui ne comportait aucune clause

PLUS-VALUES FIXE PAR LES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE ; QUE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE-GERANT ET LE RESPECT PAR LUI DE LA CLAUSE

qu'elle leur proposait, que s'ils imposaient aux clients l'entretien courant des équipements, il leur était interdit de procéder à leur sous-location ou d'en modifier l'usage et qu'ils prévoyaient une clause

notification de l'avis favorable au PMU n'était pas, par elle-même, de nature à faire cesser le préjudice dès lors que l'avis défavorable avait conduit le PMU à passer avec un tiers un contrat comportant une clause

. ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la société requérante, malgré l'absence dans le contrat d'une clause d'exclusivité de clientèle

résiliation du contrat, le débitant de boissons devant alors rembourser la totalité des avantages consentis ; qu'ainsi, Mme A était liée pour dix ans aux brasseries Kronembourg non seulement par une clause

et non la commercialisation de l'aluminium, ni la circonstance qu'elle ait été accordée uniquement sur le territoire de deux communes d'un même pays, n'étaient de nature à réduire la portée de cette clause

pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu'aux tarifs ou aux prix " ; que ce même article dispose que ces conventions ne peuvent comporter de clauses

conclus ou négociés avant la publication de la loi entre EDF et les producteurs d'électricité peuvent être dénoncés par ceux-ci moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être opposées les clauses

pécuniaires " et à adresser des injonctions, ne peuvent être exercés qu'en raison d'agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'il résulte de l'instruction que si la clause

est fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie lui a enjoint d'abandonner d'autres pratiques et de réviser sous le contrôle de l'administration, des clauses

QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME A ETE FAIT A FONDS PERDUS ; QUE LA CLAUSE CONTENUE DANS LEDIT CONTRAT, SELON LAQUELLE "LE NON-RESPECT DE LA CLAUSE D' EXCLUSIVITE DONNERAIT LIEU AU VERSEMENT PAR L'INTERESSE

pécuniaires " et à adresser des injonctions, ne peuvent être exercés qu'en raison d'agissements délictueux commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'il résulte de l'instruction que si la clause

d'intérêts financiers et commerciaux existant entre le concessionnaire et le concédant, des liens qui les unissent en matière de publicité, de formation professionnelle et de service après-vente, et des clauses

des raisons techniques l'empêchaient de confier le nouveau marché de maîtrise d'oeuvre à un autre prestataire que la société Triumvirat ; Considérant que le cahier des clauses