" la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 du code du travail, le ministre chargé du travail avait compétence pour décider de son extension ; que, par suite, le moyen tiré de ce

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

moment donné par le groupement, si des circonstances particulières d'ordre personnel l'y incitent ; il doit cependant ne pas perdre de vue que l'action commune dans le domaine des achats est le meilleur garant

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même

de garantie de passif dont était assortie cette cession, M.

Donald a été prononcée sans réserve le 25 novembre 1971 ; que la ville ayant présenté ses conclusions tendant à être garantie par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ...

" ; qu'aux termes de l'article L. 2261-25 du même code : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

DE LA RATP A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE A L'EGARD DE M.

augmentée des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé par le maire de Lyon et condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à garantir

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

statué sur la demande de Mme Martine A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 2011 par lequel le maire de Tarare a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Afin de mieux garantir

en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations de chauffage enterrées de l'ensemble immobilier La Chapelle Saint-Julien en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie

à l'interprétation de la commune intention de ses auteurs ; que, toutefois, lorsque l'autorité judiciaire, saisie d'une action en nullité de l'accord, a prononcé l'annulation de tout ou partie des clauses

S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 7 898,31 F, 3 649 F ET 19 996 F LES A CONDAMNES A SE GARANTIR MUTUELLEMENT DES SOMMES QU'ILS AURONT AINSI A VERSER DANS LA LIMITE D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DEUX TIERS

d'un montant de 117 776,10 F opérée par le maître de l'ouvrage : Considérant que pour refuser à la société nouvelle de constructions industrialisées la restitution de la retenue de garantie, la VILLE

Fédération nationale de la médaille de la famille française et de l'Association pour la dignité humaine, de la Fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, celle de Mme Claude