des voyages et séjours, une dérogation aux dispositions précitées de l'ordonnance du 30 juin 1945, qui attribuent au ministre de l'économie compétence pour réglementer la publicité des prix et les clauses

constructions industrielles titulaire du marché que des travaux de plomberie sanitaire et chauffage soient sous-traités à la société anonyme Lasserre et compagnie, cette dernière ne produit aucune clause

paiement par l'office à la requérante, soit réévalué à 339 035,36 F pour tenir compte de l'augmentation du prix des travaux : Considérant que ces conclusions doivent être rejetées dès lors que les clauses

ET LA CONDAMNE AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, 3° - DISE QUE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX S'APPLIQUERA AUX TRAVAUX RESTANT A ETRE FACTURES AU TITRE DES TROIS MARCHES

1967 DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

unilatérale du contrat résultant de son refus d'appliquer la clause de révision contractuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Raincy la somme de 3 000 euros en application de l'article L.

Considérant qu'il résulte de la clause 10.42 du cahier des clauses administratives particulières propre à l'opération que le marché a été conclu à prix révisables ; que la clause 10.45 du cahier des clauses

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE CONTRACTUELLE EN CE SENS INVOQUEE PAR LES PARTIES, ET ALORS MEME QUE LA COMMUNE ET L'EXPERT X...

La valeur finale des paramètres utilisés pour la révision doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation soit contractuelle, soit réelle, des opérations donnant lieu à ces versements.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

d'échelle mobile, permettant de demander une révision " chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement

concertée des clauses contractuelles, l'office a proposé à la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, par lettre du 2 mai 1975, d'examiner un contrat-type d'exploitation des installations de chauffage

Il peut imposer des clauses-types concernant l'objet des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoire dans les contrats privés certaines clauses des cahiers des prescriptions communes

A RUEIL-MALMAISON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DES PRIX DU

du contrat, exempte de dénaturation, n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la suppression de la clause relative à la révision des prix ne pouvait, eu égard à sa nature et à ses effets

Y... tendant à la révision de son reclassement dans le corps des personnels techniques contractuels de l'Etat et, d'autre part, condamné l'Etat à restituer à M.

euros TTC prononcée par le tribunal au bénéfice des sociétés Pouletty, Fougerolle, Sae, Saee et Eiffel à la somme de 874 325 euros TTC, outre la somme correspondant à l'application de l'indice de révision

, de ses obligations contractuelles.