Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02029 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai

Par un jugement n° 1006040 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la citation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1991 par laquelle

Vu la procédure suivante : La société Les Citadines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le maire de Sceaux

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, PRESENTEE PAR MAITRE X..., DEMEURANT ...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2007 par laquelle le conseil national des universités a prononcé le retrait de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ANONYME FAL INDUSTRIE et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Port autonome de Paris, - les conclusions de M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.AP..., maire sortant et candidat sur la liste de M.N..., a, le 13 mars 2014, adressé un courriel à une trentaine de personnes à partir de la messagerie

Devys, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la VILLE DE PROVINS et de Me Boulloche, avocat de M. Louis Z... et autres, - les conclusions de M.

MARITIMES ET LE DECRET DU 17 MARS 1970 ; LES DECRETS DES 16 DECEMBRE 1811, 10 AVRIL 1812 ET DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ; LES DECRETS N 64-250 ET 64- 260 DU 14 MARS 1964 ;

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler