. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 23 du décret du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire

résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des compétences des policiers municipaux en matière de circulation

comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 69-10 du 7 février 1969 modifiée portant réglementation sur la police de la circulation

tant qu'elle précise, en conséquence de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, les règles applicables, avant le 1er janvier 2001, aux usagers des ouvrages de circulation

exclusivement utilisés pour les besoins de l'exploitation ; que les véhicules concernés sont définis par une circulaire n° 13299 du 30 décembre 1986 émanant de la direction de la sécurité et de la circulation

demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 dudit code et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2001 par lequel le maire de Mons la Trivalle (Hérault) a interdit la circulation

et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a : - omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la bande de terrain litigieuse ne pouvait être regardée comme nécessaire à la circulation

: 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers réglementant la circulation

X... consiste en un excès de vitesse ; que cette infraction figure au nombre des contraventions à la législation et à la réglementation sur la police de la circulation routière visées à l'article L. 14

premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

du 12 février 2007 relative à la redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation du domaine public départemental par des dispositifs automatiques de contrôle et de sanction des infractions à la circulation

: "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière de police de la circulation

Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer, au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions, tous

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 21 septembre 1982, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la création d'une voie communale destinée à dévier la circulation

Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en