CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 13 JUILLET 1966 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE PRET CONCLU LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ENTRE LE CREDIT

B... d'affectation n'a été notifiée à l'intéressé ; que le ministre de l'économie et des finances n'est, par suite, pas fondé à opposer la prescription quadriennale aux créances dont se prévaut M.

C, qui séjournait alors dans cet établissement, la cour administrative d'appel de Nancy s'est référée à sa décision du même jour, rendue dans une autre instance, exonérant la maison de retraite de toute

expertise qui permettra de déterminer contradictoirement les sommes qui auraient dû être retenues depuis l'exercice 1972 pour être imposées au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et partant la créance

Y... soutient que leur recouvrement était douteux ; que cette circonstance, à la supposer établie, ne l'exonérait pas de l'obligation de faire figurer lesdites sommes en comptabilité, comme constituant

jour l'activité de la SA Transports Louvigny, alors en redressement judiciaire et qu'elle a demandé à ce titre le bénéfice des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, qui exonèrent

En deuxième lieu, les requérants sont fondés à soutenir que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant que la circonstance qu'ils auraient tardé

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 13.

Aux termes de l'article L. 432-17 du même code, repris à l'article L. 211-31 : " La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance.

La circonstance que ce rapport lui ait été communiqué le 23 décembre 2013 en même temps que la notification des griefs, et non préalablement à l'ouverture de la procédure disciplinaire, est sans incidence

Considérant qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien, au sens des stipulations précitées du premier alinéa de

jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions et des amendes " ; Considérant qu'à défaut de créance