représentait d'ailleurs qu'une faible part du coût de la construction de l'ensemble immobilier n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à affecter la solidité des bâtiments ou à rendre ceux-ci

tenant à la présence de poussières de béton n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage et étaient de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination, la cour, qui n'a pas dénaturé les

; QU'UN TEL VICE DE CONCEPTION DONT LES CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE NE SE SONT REVELEES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ETAIT DE NATURE A RENDRE CELUI-CI

formellement indiqué que les différents désordres affectant les immeubles sis à Octeville et appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Cherbourg rendaient ceux-ci

importance, ni les déperditions calorifiques qui, si elles ont entraîné un surcroît de consommation de combustible, n'ont pas provoqué de baisse de température sensible dans l'établissement, n'ont rendu celui-ci

garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si les traces d'humidité constatées dans les murs des bâtiments n'étaient pas de nature à rendre ceux-ci

du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination ; que la circonstance que les désordres

LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE CENTRALE N'ONT NI COMPROMIS SA CONSERVATION, NI EMPECHE L'UTILISATION DE CETTE INSTALLATION ; QU'ELLES N'ONT PAS AINSI RENDU CELLE-CI

EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE DES DESORDRES QUI AFFECTENT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RENDENT CELUI-CI

temps à défaut de toute reprise ; qu'ainsi, elle a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que les désordres constatés sur les bordures de trottoir en pierre calcaire naturelle ne rendaient pas celles-ci

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DESORDRES CONSTATES PAR LES EXPERTS NE METTAIENT PAS EN CAUSE LA STABILITE DES BATIMENTS OU NE RENDAIENT PAS CEUX-CI

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

CETTE DEFECTUOSITE, DONT LES CONSEQUENCES NE SE SONT REVELEES QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, CONSTITUAIT UN VICE DE CONSTRUCTION DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET A RENDRE CELUI-CI

l'instruction que les constructions dont il s'agit comportaient des défauts de conformité aux normes de sécurité qui n'étaient pas apparents lors des réceptions définitives de l'ouvrage, et rendaient celui-ci

les désordres dont s'agit ne sont apparus qu'après la réception définitive de l'ouvrage ; que, contrairement à ce que soutient le bureau d'études Sodeteg qui ne conteste pas qu'ils aient rendu celui-ci

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

dès lors qu'il résulte du choix de la SOCIÉTÉ AJACCIO DIESEL d'équiper la structure du véhicule d'une caisse réalisée et posée par une autre entreprise ; que ce vice, inhérent au véhicule, rend celui-ci

GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE AUX DROITS DE L'ENTREPRISE HERRENSCHMIDT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES COMPROMETTAIENT LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET RENDAIENT CELUI-CI