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2 résultats pour « choses inanimees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007799149

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

chef de son mari décédé, Mme X... soutient que le décès de celui-ci, survenu le 29 avril 1983 alors qu'il effectuait des travaux d'entretien sur l'engin de fauchage qu'il utilisait, a été causé par un choc

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719904

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

A INTIME -Irrecevabilité - Absence d'appel provoqué.

Résumé IA — à vérifier