Boulard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de l'assoiation "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT", - les conclusions de M.

D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES OU ASSUJETTIS COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal : " Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la

JUGEE QUI S'ATTACHE A SON PREMIER JUGEMENT ; QU'EN L'ESPECE LE PREMIER JUGEMENT S'ETAIT BORNE A REJETER COMME TARDIVE LA PREMIERE DEMANDE DU SIEUR X ET N'ETAIT DONC PAS REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Y..., AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A PRIS, POUR PREMIER TERME, LES RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE A PARTIR DES ENCAISSEMENTS DE CARACTERE PROFESSIONNEL REVELES NOTAMMENT

A ETE IMPOSE SUR LES SEULS REVENUS FONCIERS RELATIFS AU DROIT DE CHASSE AFFERENT A CELLES DES TERRES DE SON DOMAINE QU'IL A DONNEES A FERME EN S'Y RESERVANT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CHASSE ; QUE LE TRIBUNAL

STATUANT EN MATIERE PENALE, QUI A RELEVE DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1978, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DU REJET PAR LA COUR DE . . .

premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées

QU'EN DEUXIEME LIEU, A LA SUITE D'UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE QUI A REVELE QU'AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, LES ETABLISSEMENTS X...

QU'EN DIFFERANT PENDANT PLUS DE DEUX ANS L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, QUI AVAIT RECONNU L'ILLEGALITE DES REFUS D'ENREGISTREMENT, L'ADMINISTRATION A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RECETTES

FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER S'EST EN REVANCHE TROUVEE ENGAGEE PAR LA FAUTE COMMISE EN NE PROCEDANT PAS, AVANT L'ABLATION DU PLATRE, A UNE RADIOGRAPHIE DE CONTROLE QUI AURAIT REVELE

NE S'ECARTENT DE CEUX QU'IL AVAIT DECLARES QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES RECETTES, LE TAUX DE BENEFICE BRUT SUR LA VALEUR - NON CONTESTEE - DES APPROVISIONNEMENTS AYANT, SEUL, ETE REGARDE COMME

IL INDIQUE LE MONTANT TOTAL DE SES RECETTES BRUTES ET, EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPALES NATURES DE CULTURE, LES QUANTITES RECOLTEES ET VENDUES. - LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'intérêt général tenant à la sauvegarde de la santé publique et au respect de l'autorité de la chose

janvier 1985 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a retiré l'autorisation d'utiliser la force motrice de la rivière l'Allagnon au barrage du grand-pont à Lempdes, d'autre part, contre le titre de recette

concernées ; qu'il existe un risque sérieux de confusion entre les espèces chassées et les espèces non chassées pendant cette période ; qu'il existe également un risque de dérangement des espèces non

X... au titre de l'année 1974, il sera procédé, par un praticien désigné par les parties si celles-ci s'entendent sur son choix, à défaut par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat