au débit des comptes d'exploitation des années 1970, 1971, 1972 et 1973 des sommes d'un montant de, respectivement, 2 789 818 F, 3 888 395 F, 5 201 045 F et 3 462 857 F correspondant à des achats de fruits

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE et du COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES

libres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 6 décembre 1979 rejetant un recours dirigé contre un arrêté interministériel étendant à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs

arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional "Fruits

FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 18 mars 1985 par lequel le ministre de l'agriculture a ouvert une enquête publique en vue de l'extension à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs

: Les requêtes de l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE et de MM.

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture - Aides versées aux entreprises agricoles

Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ".

ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits

de Fruits et Légumes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention : Considérant que le Comité économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne et l'Association

(GEFeL), l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) et la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes frais (CSIF) demandent au Conseil

Sur les conclusions de la VILLE DE PARIS : Considérant que, pour rechercher selon quelles modalités la VILLE DE PARIS, saisie des demandes émanant tant de M. et Mme Y... que de Mme X..., marchands de fruits

Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ".

EN MEME TEMPS QU'ILS EXPLOITAIENT CONJOINTEMENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, EXERCAIENT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE " ... ", ENTREPRISE DE TRANSPORT, D'AFFRETEMENT ET DE GROUPAGE DE FRUITS

à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu, que l'autorité de chose

d'Etat d'annuler : 1°) l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits

et non discriminatoires tels que : - le montant des aides de soutien du marché reçues, directement ou indirectement, par l'agriculteur en ce qui concerne les fruits et légumes, les pommes de terre de