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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459161.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
tiré de l'autorité de chose décidée, alors que le requérant soulevait un moyen d'exception d'illégalité tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 18 octobre 2016 et de la naissance corrélative
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165340
8 novembre 2004
8 novembre 2004
prononcer sur son imputabilité au service ; que par suite, la cour a dénaturé le contenu de la décision ministérielle du 14 septembre 1982, en jugeant que celle-ci, qui avait acquis l'autorité de la chose
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178529
25 juin 2004
25 juin 2004
pensions militaires de Toulon du 4 février 1997 en jugeant que l'arrêté du 28 juin 1983 lui octroyant une pension militaire d'invalidité temporaire était devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462945.20220803
3 août 2022
3 août 2022
que dès lors que le directeur de l'administration pénitentiaire n'avait opposé à la demande de Mme A aucun motif tiré des nécessités du service, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471470.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
radiation des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2022 soit avant le terme de son congé pour invalidité temporaire imputable au service toujours en cours, en méconnaissance de l'autorité de chose
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034486993
23 mars 2017
23 mars 2017
sanction de déplacement d'office n'a été prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature, à une modification de son affectation et de ses attributions ; - le décret méconnaît l'autorité de la chose
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242828
31 août 2009
31 août 2009
seulement eu pour effet de lui donner vocation à obtenir une nouvelle inscription au tableau, sans lui ouvrir un droit à obtenir cette inscription ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la chose
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468792.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
que le décret est illégal au motif, d'une part, qu'il est entré en vigueur alors qu'il était placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service, d'autre part, qu'il méconnaît l'autorité de chose
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034954960
16 juin 2017
16 juin 2017
dossier soumis aux juges du fond qu'au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation, la société Distribution Casino France ne présentait pas de moyens tirés de la méconnaissance de l'autorité de la chose
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916849
16 mai 2018
16 mai 2018
Le moyen tiré d'une " méconnaissance de la chose décidée " par le premier avis du Conseil supérieur de la magistrature ne peut par suite, et en tout état de cause, qu'être écarté. 8.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029356605
18 juillet 2014
18 juillet 2014
litigieuse , en raison de son objet et de ses prescriptions, serait à l'origine de ces difficultés ou les aggraverait; qu'il suit de là que l'exécution de la note litigieuse, qui ne méconnaît pas la chose
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825
25 août 2022
25 août 2022
restitution devant le juge de l'expropriation prévue par les dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la décision contestée méconnaît l'autorité de chose
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020481624
26 mars 2009
26 mars 2009
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; que le recours du conseil national de l'ordre était irrecevable comme tardif ; que la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
distinct du concours ouvert en 2016 et auquel il n'avait pas été donné suite, seraient entachées d'erreur de droit en ce qu'elles méconnaîtraient le principe de souveraineté du jury et l'autorité de la " chose
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
10 avril 2014
ne saurait, en l'état de l'instruction, créer un doute sérieux quant à sa légalité ; En ce qui concerne les moyens de légalité interne : Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020220354
2 février 2009
2 février 2009
concernées ; qu'il existe un risque sérieux de confusion entre les espèces chassées et les espèces non chassées pendant cette période ; qu'il existe également un risque de dérangement des espèces non
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867579
22 juillet 1994
22 juillet 1994
cause l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe ..." ; Considérant que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 17 février 1994, passé en force de chose
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007842317
19 décembre 1994
19 décembre 1994
de Pont-à-Mousson a pu, par sa nouvelle délibération du 14 février 1991 et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, légalement décider d'allouer le droit de chasse dans la forêt des Fougasses par
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174982
5 juillet 2004
5 juillet 2004
Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041146
23 décembre 2011
23 décembre 2011
date de fermeture de la chasse à cette espèce dès la fin de la décade précédente ; Considérant que l'arrêté du 22 novembre 2010 maintient au 10 février, ainsi qu'il a été dit, la clôture de la chasse
Source officiellePage 1 sur 167