et méconnaît le principe du libre choix de l'avocat ; - la décision litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, lequel méconnaît l'article 16 de la

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre, avocat de M.

de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, - les conclusions de M.

quarante heures au cours de deux années consécutives ; que cette formation peut résulter, au choix de l'avocat, de la participation à des actions de formation, de l'assistance à des colloques ou à des

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat des avocats de France, de l'Association française des avocats conseils d'entreprises et de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats et de

de consulter le Conseil de la concurrence, d'une part, sur la question de savoir si les prestations de formation professionnelle assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats

Figurent ainsi à son paragraphe 16 des bonnes pratiques recommandées en cas d'exercice de la profession d'avocat par des membres ou anciens membres de la juridiction administrative. 13.

Julien Boucher, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Boullez, avocat de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, - les conclusions

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la Conférence des bâtonniers et de l'ordre des avocats au barreau de Valence et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de M. F et de Mme D épouse F ; Considérant ce qui suit : 1.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.

d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre - / Ils prévoient notamment : / 1° les conditions d'accès à la profession d'avocat (

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du PREFET DE POLICE et à Me Ricard, avocat de l'association Groupe Information Asiles ; Considérant

AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, SOIT PAR UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERESSE" ; QUE SI, D'APRES L'ALINEA 2-1° DE

Olivier Henrard, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société SNEF, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Travaux électriques

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Elvire Q et autres et de Me Foussard, avocat du conseil général des

A et autres, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Bordeaux et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - les conclusions de M.