X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 septembre 1984 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté en date du 13 juillet 1984 relatif à l'ouverture de la chasse

) ; qu'aux termes de l'article L. 422-8 du même code : Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Office national des forêts, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un

Noël X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Brie-et-Angonnes et, d'autre part, rejeté les autres demandes de l'association de chasse de Haute-Jarrie ; que le recours du MINISTRE

Z... est propriétaire d'un terrain situé sur la Montagne d'Uble, en Haute-Savoie, et dont il a cédé le droit de chasse à M.

en toit ainsi que la création d'ascenseurs et de monte-charges, d'une surface de plancher créée de 2 581 m2 sur un terrain situé 4, boulevard d'Auteuil, 2, avenue du général Sarrail, 1 au 3, avenue Gordon

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ".

CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - REJET DÉFINITIF AU FOND D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE FAISANT OBSTACLE À

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( ...) autoriser

permis de construire en date du 23 juillet 1992 délivré en vue de la transformation des locaux situés 13-17 quai Anatole France et 76, rue de Lille, dans le septième arrondissement de Paris ; Vu les autres

03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Trituration de lots de graines de tournesol - Recommandation du ministre de l'agriculture quant au versement d'avances sur une