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37 résultats pour « chasse en temps prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698988

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553720

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748784

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 373-1° et 2° du code rural : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792038

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764781

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En vertu de l’article L. 424-4 du même code : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779561

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736336

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés" ; qu'aux termes de l'article 376-3° du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux qui

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007792053

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376 du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... 3° ceux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007625

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833418

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés" ; que l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux filets, laquelle est une chasse

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242932

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820171

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont formellement prohibés" ; que l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux lacs, laquelle est une chasse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468145.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

chassée à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives permettant la capture de spécimens d'espèce protégée, en troisième lieu, ils portent atteinte à la sécurité juridique et à l'autorité de la chose

Source officielle