TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE DU 14 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER LE BAIL D'OCCUPATION DU DOMAINE FORESTIER DE LA COMMUNE PASSE

Travaux les intérêts de droit à compter du 2 juin 1983 sur la somme globale de 611 072,86 F que l'office requérant avait été condamné à verser à ladite société par un précédent jugement au titre du marché passé

en force de chose jugée pour l'application d'une loi qui, ayant pour objet la validation d'actes administratifs, réserve l'hypothèse des décisions passées en force de chose jugée ; 4.

en force de chose jugée.

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".

requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en déclarant dans un second jugement en date du 23 mars 1982 que sa demande était irrecevable le tribunal administratif de Paris aurait méconnu l'autorité de la chose

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

aide ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, qui se borne à prévoir que l'aide personnalisée au logement est liquidée et payée

en force de chose jugée" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Nanterre a admis la régularité de la déclaration souscrite par M.

administratif : Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision juridictionnelle passée

[2] Payement des impôts et taxes afférents au droit de chasse.

en force de chose jugée, sont validées : / 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

de la délibération contestée, du 16 septembre 1992, avait été frappé d'appel et n'était donc pas passé en force de chose jugée ; que, dès lors, l'ordonnance du 29 avril 1996, par laquelle le président

en force de chose jugée, sont validées : / 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

en force de chose jugée, sont validées : / 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

en force de chose jugée, sont validées : / 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse