la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Khadra A et de M. Mustapha A, - les conclusions de M.

administratif a condamné le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 37 084 euros au titre de la période antérieure au 24 mars 2017 et l'a renvoyée devant cet établissement pour procéder à la liquidation

demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé la décision du 15 avril 2009 du maire de Bègles fixant au 25 septembre 2008 la date de consolidation des blessures de l'intéressée, d'autre part, a mis à la charge

A est annulée en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 14 novembre 1973.

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; RENVOI DU SIEUR X...

A une pension militaire de retraite, qui indique les bases de liquidation et le montant de la pension de son bénéficiaire, détermine ses droits à pension, et constitue, par suite, un acte faisant grief

à 727 707,31 euros, a réformé le jugement attaqué, a rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge le versement d'une somme de

même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

tribunal administratif de Versailles, en date du 2 juillet 1981, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 102 597,31 F qui a été mise à sa charge

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant, en premier lieu, que, par décision du 19 septembre 1985, postérieure à l'introduction de

A a sollicité le 31 octobre 2002 le bénéfice de la bonification pour enfants à charge prévue à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit avant la liquidation de sa pension

Pierre X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Charpente et menuiserie de l'Artois, demande, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur

à compter de l'année 1987 et, d'autre part, il prévoit, pour ces pensions liquidées postérieurement à 1987, des taux de revalorisation différents selon l'année de liquidation ; Considérant que le principe

mois à compter de la notification de la présente décision, à la liquidation de la pension de M.

le fait générateur sont effectués par le responsable du service de l'Etat, chargé de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation

pour la période postérieure au 17 juin 2008 et s'achevant au 28 septembre 2008 ; que compte tenu de l'ensemble de ces décisions juridictionnelles, il convient de liquider l'astreinte que doit acquitter

et d'enjoindre au ministre de la défense de produire les tableaux des intérêts moratoires capitalisés pour les arrérages échus, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge