de l'impôt sur le revenu, " l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés

de l'impôt sur le revenu, " l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés

du forfait au régime d'imposition d'après le bénéfice réel : ... les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous

quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement

quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement

ses écritures en considérant qu'elle soutenait qu'elle était en droit de déduire de la plus-value de cession réalisée en 2015 la plus-value latente réalisée à la clôture de l'exercice au moment du changement

autorités administratives supérieures des collectivités territoriales de l'Etat limitrophe lorsque l'on se propose de faire dans l'autre Etat des travaux ou de nouvelles concessions susceptibles de changer

lorsqu'elle optait pour l'impôt sur les sociétés avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter applicable à compter du 1er janvier 1993 relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement

lorsqu'elle optait pour l'impôt sur les sociétés avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter applicable à compter du 1er janvier 1993 relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement

quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement

persécution qui jusitifient, selon Mlle X..., de nationalité guinéenne, sa demande d'admission au statut de réfugié résulteraient, d'après ses déclarations, de son appartenance à une famille opposée au régime

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT enregistré le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

actif avait fait l'objet d'une double imposition économique et, par conséquent, a commis une erreur de droit faute d'avoir mis fin à cette situation ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le changement

auxquels elle serait exposée, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission de recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence compte tenu du changement

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de

..demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 26 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge

général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles définis à l'article 44 bis soumises à un régime

X... a évalué son stock de bouteilles de Champagne de la récolte de 1974 d'après la valeur de ces bouteilles à la date de changement de son régime d'imposition, soit au 31 décembre 1975 et non, comme le