COMMUNE DE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté municipal du 14 novembre 1986 portant changement

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 24 janvier 1968 : "Le fonctionnaire des services actifs (de la police nationale) peut, si l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé

résulte des dispositions de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968 susvisé qu'un fonctionnaire des services actifs de la Police Nationale peut, "lorsque l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé

les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale : "Le fonctionnaire des services actifs peut, lorsque l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé

X..., gardien de la paix, affecté au commissariat du 5ème arrondissement de Paris dans l'unité chargée de la sécurité et de la protection de la résidence privée du chef de l'Etat, alors qu'il aurait dû

PROLONGATION D'ACTIVITE SOLLICITEE ; QUE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1976 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFIRMATIVE DE CELLE INTERVENUE LE 11 JUIN 1976, DES LORS QU'ENTRE TEMPS L'INTERESSE AVAIT CHANGE

X... a dû, à la suite de son accident, changer d'emploi, il n'est pas établi qu'il ait subi de ce fait un déclassement professionnel ou que ses possibilités de promotion aient été compromises ; qu'en se

de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire actif de la police nationale, parce que l'intérêt du service l'exige, est exceptionnellement déplacé ou changé

légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968 : "Le fonctionnaire des services actifs peut, lorsque l'intérêt du service l'exige, être déplacé ou changé

de l'éducation nationale procède aux mutations des personnels affectés sur l'un des emplois énumérés à l'article 2.

des dispositions des articles 20, 21, 22, 23, 38, et 39 du présent décret, l'ancienneté dans le grade et l'échelon a pour point de départ la date d'effet de la nomination s'il n'en résulte aucun changement

X... a changé d'emploi le 1er novembre 1983, l'emplacement de son nouveau poste est situé à 500 mètres de celui de son ancien poste ; que le lieu de travail de son épouse est resté le même ; que la composition

NI, PAR CONSEQUENT, DE LA FAIRE CHANGER D'EMPLOI; QU'IL RESULTE AINSI TANT DES TERMES DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 QUE DE L'OBJET DE CELUI-CI QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT TENU DE

fonctionnaires actifs des services de la police nationale. / Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé

X... devait être regardé comme étant parti volontairement de la SNEAP dans le cadre d'un plan de réduction des effectifs et non comme ayant fait l'objet, dans les conditions susrappelées, d'un changement

D se prévaut de difficultés rencontrées avec son mandataire financier et d'un changement d'emploi qui l'a conduit à quitter sa région de résidence dans le contexte de l'épidémie de covid-19, il ne résulte

RESIDAIT DANS CETTE MEME COMMUNE, A ETE EMPLOYE PENDANT LES ANNEES 1970, 1971 ET JUSQU'AU 31 JUILLET 1972, A SITUEE A 12 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, PUIS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1972, A SITUEE A 17,5 KILOMETRES

fonctionnaires actifs des services de la police nationale. / Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé