DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES L.133-1 ET SUIVANTS "PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES ET EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP

L. 133-16 du code du travail que le ministre chargé du travail, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini

dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

QUE D'AILLEURS LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE REQUERANTE A FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT CE TEXTE EN PRESENTANT DES OBSERVATIONS RELATIVES AU CHAMP

par arrêté du ministre chargé du travail ; que le ministre, saisi d'une demande en ce sens, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est

lors de la conclusion de l'accord, les organisations patronales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire, respectivement à l'égard des branches d'activités qui sont mentionnées dans le champ

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques (...) » ; qu'en vertu de l'article L. 133-8 du même code, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'autres conventions ou accords collectifs précédemment étendus ; que, lorsqu'il apparaît

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES DEUX ARRETES ATTAQUES RENDENT OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N°S 8 ET 9 POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP

accord collectif, doit rechercher si le champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du même code que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre compétent doit rechercher si le champ d'application professionnel

d'application en cause ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient également au ministre, lorsqu'il apparaît que le champ d'application professionnel défini par une convention ou un accord collectif

salariés est affilié à l'une de ces organisations reconnues les plus représentatives au plan national, il a de plein droit qualité pour négocier et conclure une convention collective, dès lors que le champ

" ... les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par le présent chapitre peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ

ET DONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RENDU LES CLAUSES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL,

Considérant que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris

Considérant que le ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris

Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre chargé du travail doit rechercher si le champ d'application professionnel pour