D'ACCUSATION DE CETTE COUR, NE PERMET PAS AU MINISTRE DE LA JUSTICE DE FAIRE COMPARAITRE L'INTERESSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DU LIEU DE SON ARRESTATION; QUE,

cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur

cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de Cassation, seule compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et

règles applicables à l'intervention de la chambre d'accusation, figure celle énoncée au deuxième alinéa de l'article 199 du code susmentionné, qui exige l'audition d'un conseiller en son rapport ; que

D'ACCUSATION, NI LE DECRET D'EXTRADITION PRIS AU VU DE CET AVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE : CONS.

SOUTIENT QUE L'AVIS FORMULE LE 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS

d'accusation : Considérant que lorsque, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette

D'ACCUSATION DES LORS QUE LES DEFENSEURS DE L'INTERESSE ONT CONSULTE CES PIECES LE 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EXAMINE LA DEMANDE D'EXTRADITION QUE LE 26 SEPTEMBRE ; SUR LE DEFAUT

avis favorable de la chambre d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme ou de procédure dont il serait

tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition ; qu'il n'appartient donc pas

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation

X... n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles eut émis un avis favorable sur la

d'accusation, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant sans que la chambre d'accusation ait rendu l'avis favorable motivé qu'exige l'article 16 de la loi ; qu'il appartient néanmoins, dans

LE 25 JUIN 1980 A 14H30, JOUR DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES DEMANDES D'EXTRADITION LES CONCERNANT ONT ETE EXAMINEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS FAIT UNE INEXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE

cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur

de cette déclaration" ; que ces dispositions permettent seulement, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre d'accusation, d'autoriser

X... et mentionné les deux avis favorables émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention