unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission de chèques

ressortissant turc, de la nationalité française, les auteurs du décret attaqué en date du 4 mai 1994 se sont fondés sur le fait que l'intéressé s'est rendu coupable, en octobre 1989, d'émission de chèques

X... s'était appropriées auprès de deux établissements financiers par l'émission croisée de chèques sans provision destinés à alimenter artificiellement ses différents comptes bancaires et postaux, constituaient

X..., antérieurement à sa démission de ses fonctions d'huissier de justice, a été convaincu d'avoir, dans l'exercice de ces fonctions, manqué aux obligations fiscales, émis des chèques sans provision,

, sont sans incidence sur la légalité du décret d'extradition lui-même ; que, d'autre part, les faits d'escroquerie pour lesquels l'extradition a été accordée sont distincts des faits d'émission de chèque

reprochées ; Considérant que l'extradition a été demandée et accordée aux autorités roumaines pour des faits de fraude et usage de faux et non, contrairement à ce que soutient le requérant, d'émission de chèques

A EMIS A PLUSIEURS REPRISES DES CHEQUES SANS PROVISION POUR UN MONTANT TOTAL TRES ELEVE ET QU'IL A ETE, POUR ESCROQUERIE ET EMISSIONS DE CES CHEQUES, CONDAMNE PAR LES JURIDICTIONS PENALES ; QU'EN SE FONDANT

notamment de la condamnation dont celui-ci a fait l'objet le 11 janvier 1991, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'émettre des chèques

X... a été condamné à plusieurs peines dont le total excède six mois d'emprisonnement sans sursis notamment pour falsification de documents administratifs, émission de chèques sans provision et vol avec

au Cameroun en 1996 pour régulariser sa situation au regard de la réglementation des visas dans le but de séjourner régulièrement en France en qualité de conjoint de Français ; que ni l'émission de chèque

prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, escroquerie, émission de chèques

X..., sous-brigadier de police, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait importé en 1985 un magnétoscope en contrebande, et émis deux chèques sans

SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES

d'emprisonnement de neuf ans pour complicité d'escroquerie, faux et vol, d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994 le condamnant à une peine d'emprisonnement de quinze jours pour délivrance de chèques

X..., agent de station ferrée à la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, a accepté pendant la période s'étendant du mois de janvier au mois de septembre 1987, 14 chèques sans provision, soit un nombre anormalement

les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge

délégué syndical et de conseiller prud'homme, a, d'une part, accepté, au cours du mois de mars 1991, d'échanger, au bénéfice d'un tiers, de l'argent liquide provenant de la caisse du magasin contre huit chèques

Y... de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fait que l'intéressé a été convaincu en juillet 1990 d'émission de chèques sans provision dans l'intention de porter