Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ...

doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. " ; 6.

SOCIETE TELECOISE, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TELECOISE, qui réalise en France

(épouseF...) et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France du 7 février 2017

Y... et la seconde faisant connaître à la société "Gervais-Danone France", qui achète la production de lait de M.

L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT

et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ...

en francs français, stipulaient que les montants compensatoires monétaires éventuellement exigibles seraient à la charge de l'acquéreur ; que si des montants compensatoires à la sortie de la France existaient

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet, qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm" ; Considérant que la circulaire dont la liste

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Vinci Construction France, - les conclusions de M.

catégorie de titres, créances et actifs se voit attribuer une valeur en francs-or de 1914 ; Considérant que le dernier alinéa du I de l'article premier du décret attaqué impose que les valeurs en action

contrat, par la société Printemps, en son nom propre et auprès de sa propre clientèle, pendant la totalité des jours et heures d'ouverture du grand magasin, les paiements par chèques ou cartes accréditives

Article 4 : La subrogation de l'Etat dans les droits de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE envers M.

Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.