entré en France le 28 juillet 2002 et qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; qu'au surplus, l'intéressé s'est rendu coupable de contrefaçon ou falsification

déclaré une ancienne comptable de l'université coupable d'avoir, entre le 28 janvier 2009 et le 24 juillet 2014, commis des faits d'abus de confiance et de faux et usage de faux, en encaissant 193 chèques

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en payant à un tiers la somme de 2 503,11 F, sur présentation, par cette personne, d'une lettre-chèque

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il est établi que Mme X..., délégué du personnel jusqu'au 13 octobre 1983 et de ce fait, salariée protégée, a falsifié

; que cette directive, qui porte en particulier sur les dispositifs de sécurité permettant de lutter contre la falsification de médicaments, a été transposée en droit français notamment par un décret

Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise

prévaut et ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, en dernier lieu, il a versé un récépissé falsifié

directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés

, DE 1971 A 1973, AUX FINS DE LES ENCAISSER, TRENTE CHEQUES BANCAIRES ET, ENFIN, A EMIS EN 1973, "SANS PROVISION PREALABLE DISPONIBLE OU SUFFISANTE ET AU PREJUDICE DE M.

Z..., ressortissant tunisien, s'est rendu coupable d'infractions qui lui ont valu des condamnations à un an puis à trente mois de prison pour abus de confiance, escroquerie, vols, falsifications de chèques

VAN X... s'est rendu coupable, en 1981, 1983, 1984, 1986 et 1988, de recels, de falsification de documents administratifs et usage, de falsification de chèques et usage, de complicité de falsification

l'objet de l'engagement par l'ONIAM d'une procédure juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, veiller à la constatation, au plus tard avant la clôture de chaque

A...tendant à l'indemnisation des préjudices que lui aurait causé le comportement fautif de l'administration dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts.

jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un chèque

notamment deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus par le collège des magistrats du siège et le collège des magistrats du parquet constitués dans le ressort de chaque

C, ont adressé le 9 décembre 2015 au centre hospitalier de Falaise une demande tendant à la réparation des préjudices subis par eux et leur enfant.

.. a été victime d'un vol, à la suite de l'ouverture dans un bureau de poste d'un livret d'épargne à son nom par un inconnu, lequel a ainsi pu retirer de ce livret, au moyen d'une pièce d'identité falsifiée