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1 321 résultats pour « cession du droit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924826

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

TS3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE a conclu avec la société TS3, le 2 septembre 2005, un contrat ayant pour objet la cession

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724424

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

mis à leur charge au titre des années 2003 et 2004 à concurrence de ceux résultant de l'imposition des produits de cession des droits d'exploitation de logiciels à la société Progica ainsi que des contributions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491229.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée émise en exécution du contrat de cession

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620458

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIENT GREVE L'ACQUISITION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, L'ACTIVITE QUI LA RENDAIT PASSIBLE DE LA TAXE ALORS MEME QUE, LA CLINIQUE DONT S'AGIT N'ETANT PAS

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253402

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072706

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

les images des matchs du championnat de Ligue 1 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de mettre un terme à l'appel à candidatures qu'elle a lancé pour la cession

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922098

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du 8 octobre 1991 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'avait déchargé, comme venant aux droits

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

des droits de films non exploités en salle auparavant ; que le ministre ayant, dans ses propres écritures, cité quatre films dont les droits avaient été acquis par la société, en soutenant qu'ils avaient

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 4 de l'ordonnance attaquée remplace l'article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle par les dispositions suivantes : " I.- En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753052

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753056

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754627

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l' oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020871132

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle viole le principe de spécialité en créant un mécanisme de cession groupée des droits d'exploitation ; qu'elle constitue une fraude à la loi et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713465

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

LE 23 MAI 1977 SUR LE FONDEMENT DE LA CESSION CONSENTIE PAR CELUI-CI DE SON EXPLOITATION A SON PETIT-FILS SUIVANT BAIL DU 15 OCTOBRE 1975 A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI CETTE DEMANDE DEVAIT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613360

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

PROPRIETAIRE, SIS 61 ET 63 DU MEME COURS ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU POUR BENEFICE DE L'EXERCICE 1961 UNE SOMME DE 188.497 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE NETTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815787

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

, dans la limite des droits au paiement détenus par l'exploitation d'origine, ou, en cas d'octroi des droits au paiement ou d'une augmentation de leur valeur, dans les limites applicables pour l'attribution

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138505

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2002 rendu sur la requête de la société Hallminster Limited, en tant que, par cet arrêt, la cour a accordé à ladite société la décharge des droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072698

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613901

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A IMPOSE L'INTERESSE A RAISON DE LA PART DU MONTANT DE LA CESSION LUI REVENANT SELON SES DROITS DANS LA

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135319

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

(à) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations./ Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction

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