AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924826
3 mars 2010
3 mars 2010
TS3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE a conclu avec la société TS3, le 2 septembre 2005, un contrat ayant pour objet la cession
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724424
17 juillet 2013
17 juillet 2013
mis à leur charge au titre des années 2003 et 2004 à concurrence de ceux résultant de l'imposition des produits de cession des droits d'exploitation de logiciels à la société Progica ainsi que des contributions
Source officielle