AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621066
13 avril 1983
13 avril 1983
LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES TERMES CI-APRES : A - LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
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