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18 résultats pour « cession des fruits de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631613

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

Ce chiffre ne pourra être inférieur à ... 8 F pour les cultures fruitières ..." ; Considérant qu'en vertu d'une convention passée au cours de l'année 1971, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621066

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES TERMES CI-APRES : A - LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730382

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

A à la Société technique comptable en 1971 de la clientèle résultant du fruit de l'activité de cette société et considérer que les cessions de 1992 et 1994 avaient été réalisées pour un prix anormalement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249863

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Considérant qu'alors même qu'elle présente nécessairement un caractère temporaire, la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale s'analyse en la cession d'un droit réel que le cessionnaire

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

alinéa de l'article L. 3262-3 ", c'est-à-dire de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153176

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, a pour effet d'exonérer de taxe tant le produit de cette cession que les recettes de billetterie tirées de la représentation ultérieure de ce spectacle dans l'établissement cessionnaire ; que cette

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034629522

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, l'article 124 du code général des impôts soumet à un régime fiscal différent des intérêts ayant une vocation commune à compenser un

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619027

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Toutefois, les plus values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile (SC) Ambroise D, qui a pour activité l'exploitation et la gestion de biens viticoles dans la Marne, a été créée le 1er mai

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709897

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural relatif aux échanges en propriété ou en jouissance et à certaines cessions d'immeubles ruraux : "Lorsqu'un

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005482

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

du code général des collectivités territoriales ne peut dès lors qu'être écartée ; Considérant d'une part que si la COMMUNE DE LAVAL-DU-TARN fait valoir que le terrain objet de la vente n'est pas exploité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627312

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

d'imposition : "Les terrains à usage agricole ou forestier ... sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts, lorsque le prix de cession n'excède pas au mètre carré

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220674

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

des impôts : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bio-Rad Innovations exerce une activité de sous-concession de brevets dont elle a acquis le droit d'usage et d'exploitation auprès

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685068

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A... l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile d'exploitation

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685069

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A...l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile d'exploitation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

.) / Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leur propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617402

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

PASSE EN 1964 PORTAIT A LA FOIS SUR DEUX INVENTIONS RELATIVES L'UNE AU PLIAGE DES FEUILLES DE POLYSTYRENE EXPANSE, L'AUTRE A UN EMBALLAGE PERFECTIONNE POUR FRUITS ET SUR UN PROCEDE NON BREVETABLE ; QU'EN

Source officielle