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1 résultats pour « cession des actions appartenant aux dirigeants et remplacement de ceux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489305.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits

Source officielle