dans le sens qu'en cas de reprise des contrats de travail après cession d'entreprise même consécutive à sa mise en redressement judiciaire, elles s'appliquaient sans distinction selon que le droit des

cession ordonnée par jugement du 19 octobre 1990 du tribunal de commerce de Pont-Audemer, les activités de tissage et d'encollage de papier, respectivement exercées par deux sociétés en règlement judiciaire

judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les

mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ".

d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ".

et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors applicable, que les dispositions du jugement qui arrête le plan de cession au vu du rapport établi par l'administrateur sont opposables à tous et

de clôture de la liquidation judiciaire (...) ". 4.

usage du délai de reprise spécial institué par ces dispositions dès lors que l'insuffisance d'imposition relative à la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la société World Net n'avait

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

Dans le cadre du plan de cession de la société EDM Projets, le tribunal de commerce de Paris a notamment, au titre de la reprise des éléments incorporels, autorisé la société EDM Ateliers de France à se

judiciaire à l'encontre de la société Eral et a désigné Me SAPIN, administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ; que ce dernier est ensuite

de la SA HOLVIA reçues en contrepartie de l'apport a ensuite été fortement réduite du fait de la mise en redressement judiciaire de la SA SNVI et de la SA HOLVIA est sans incidence sur leur valeur à la

a inexactement qualifié les faits en jugeant, pour justifier la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée, que son intention délibérée d'éluder l'impôt était établie s'agissant de la cession

judiciaire, ainsi que des actifs appartenant à la société Ateliers français de l'Ouest, antérieurement mise en liquidation judiciaire, et liée à la société précédente par un contrat de location-gérance

le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce de Pontoise par son jugement du 2 février 2001 ; qu'elle a été placée en liquidation judiciaire le 3 mai 2002, après avoir été cédée le

et à la liquidation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

en août 1991 lors de la cession d'un avion de type Twin Otter à la société Barth's Aviation résultait d'un rapport d'expertise saisi lors d'une visite domiciliaire autorisée par le juge judiciaire au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise