AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231944
27 juillet 2005
27 juillet 2005
, les accès ou passages aménagés desservant un bâtiment de plus de 5 logements doivent comporter une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures (5,50 mètres minimum).
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630681
22 mars 1991
22 mars 1991
de ses droits sociaux dans la société Grangette et Passager ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 160 ; Vu le code
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