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96 résultats pour « cession d'un droit de passage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231944

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, les accès ou passages aménagés desservant un bâtiment de plus de 5 logements doivent comporter une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures (5,50 mètres minimum).

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630681

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

de ses droits sociaux dans la société Grangette et Passager ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 160 ; Vu le code

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132118

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1°) rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003614

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Y... devant les premiers juges quant à la suppression de ces passages ; Considérant que les passages incriminés du mémoire présenté par la commune de Budling ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026363271

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A, l'administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'exonération de la plus-value de cession des

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936099

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

résultant de l'abandon par la commune de Nantes du projet d'aménagement de l'Ilot de la Boucherie pour la réalisation duquel elle s'était contractuellement engagée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936345

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

figurent certaines prestations préalables à la cession de droits patrimoniaux.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649342

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918136

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912065

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043240

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

du même code : "( ...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770821

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

, soit une somme mensuelle de 3476,58 euros à compter du 1er juillet 2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 4 000

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956898

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

indivis que détient un conjoint, après la dissolution, par divorce, de la communauté conjugale, sur la valeur d'un actif affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint, tel que le droit de

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000031360871

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816464

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468130.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

, au même titre que son époux dont elle partage le foyer fiscal, comme maître de l'affaire au titre des revenus distribués par la société KC Paysage en 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918113

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918129

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle