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165 résultats pour « cessation par arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064422

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805774

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.436-1, que le salarié ne fait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926949

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504220

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833516

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

A B, d'origine palestinienne, né le 28 novembre 1976 à Saïda au Liban, y a vécu jusqu'à ce qu'il quitte ce pays en février 2019 et arrive en France le 11 août 2019.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, d'origine palestinienne, né le 28 novembre 1976 à Saïda au Liban, y a vécu jusqu'à ce qu'il quitte ce pays en février 2019 et arrive en France le 11 août 2019.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760213

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : " Sauf si sa

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353540

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000048891083

Admin. suprême

2 février 2018

2 février 2018

Par une ordonnance n° 1702272 du 20 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au centre hospitalier de Vichy Jacques Lacarin, d'une part, de cesser tout

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739994

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007169

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

de l'article 3 de l'ordonnance n° 82 297 du 31 mars 1982 alors applicable, les fonctionnaires admis en application de son article 2 au bénéfice de la cessation progressive d'activité « perçoivent en plus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649736

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

QUE CELUI-CI, ARRIVE EN INDOCHINE LE 6 JANVIER 1946 ET MIS EN CONGE DE FIN DE CAMPAGNE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1947, AVAIT DROIT A 77 JOURS DE CONGE DE FIN DE CAMPAGNE, A QUOI S'AJOUTAIT UN CONGE DE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752712

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Arrivée à terme du contrat des agents non titulaires - Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée - Droit à l'allocation de base prévue

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434391

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123212

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

X... et à Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007770565

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

la décision de l'inspecteur du travail : "L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014086

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

intérêts et des intérêts des intérêts, ordonné au syndicat intercommunal de produire tous les éléments de nature à permettre au Conseil d'Etat de déterminer si le requérant remplissait, au moment où il a cessé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724458

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Montrabe, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989998

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

du 19 avril 1968 susvisé : "Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : - la présence au poste ..." ; qu'aux termes

Source officielle

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