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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064422
20 novembre 2017
Le paiement est alors effectué à compter du premier jour du mois suivant la date d'arrivée sur le territoire ou, si le bénéficiaire réside sur le territoire depuis une date antérieure à sa cessation d'activité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805774
10 juin 1992
L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.436-1, que le salarié ne fait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926949
6 octobre 1997
Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504220
26 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833516
2 décembre 1992
L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.425-1, que le salarié ne fait
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322
22 mars 2022
A B, d'origine palestinienne, né le 28 novembre 1976 à Saïda au Liban, y a vécu jusqu'à ce qu'il quitte ce pays en février 2019 et arrive en France le 11 août 2019.
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
B, d'origine palestinienne, né le 28 novembre 1976 à Saïda au Liban, y a vécu jusqu'à ce qu'il quitte ce pays en février 2019 et arrive en France le 11 août 2019.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760213
10 décembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : " Sauf si sa
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353540
24 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Par une ordonnance n° 1702272 du 20 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au centre hospitalier de Vichy Jacques Lacarin, d'une part, de cesser tout
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739994
25 mars 1988
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007169
21 septembre 2007
de l'article 3 de l'ordonnance n° 82 297 du 31 mars 1982 alors applicable, les fonctionnaires admis en application de son article 2 au bénéfice de la cessation progressive d'activité « perçoivent en plus
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649736
25 octobre 1974
QUE CELUI-CI, ARRIVE EN INDOCHINE LE 6 JANVIER 1946 ET MIS EN CONGE DE FIN DE CAMPAGNE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1947, AVAIT DROIT A 77 JOURS DE CONGE DE FIN DE CAMPAGNE, A QUOI S'AJOUTAIT UN CONGE DE
CETAT:CETATEXT000007752712
26 juin 1989
16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Arrivée à terme du contrat des agents non titulaires - Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée - Droit à l'allocation de base prévue
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434391
29 novembre 2019
Aux termes des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne
7 SS
CETAT:CETATEXT000008123212
22 août 2002
X... et à Mme Y... sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles, le service de l'aide sociale à l'enfance
CETAT:CETATEXT000007770565
15 juin 1990
la décision de l'inspecteur du travail : "L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues
CETAT:CETATEXT000008014086
11 mars 1998
intérêts et des intérêts des intérêts, ordonné au syndicat intercommunal de produire tous les éléments de nature à permettre au Conseil d'Etat de déterminer si le requérant remplissait, au moment où il a cessé
CETAT:CETATEXT000007724458
11 juillet 1988
Delaporte, Briard, avocat de la commune de Montrabe, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction
CETAT:CETATEXT000007989998
13 novembre 1998
du 19 avril 1968 susvisé : "Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : - la présence au poste ..." ; qu'aux termes
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