AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136651
25 février 2004
25 février 2004
cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les dispositions invoquées, applicables en cas de sortie du groupe de la société distributrice après la distribution, ne l'étaient pas en cas de cessation
Source officiellePage 1 sur 119
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041082
6 avril 2001
6 avril 2001
de l'activité (article 210 annexe II CGI) - Notion de cessation - Existence - Dissolution de communauté conjugale par l'effet d'un divorce mettant un terme à la location d'immeubles jusqu'alors exercée
Résumé IA — à vérifier