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2 366 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136651

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les dispositions invoquées, applicables en cas de sortie du groupe de la société distributrice après la distribution, ne l'étaient pas en cas de cessation

Source officielle

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041082

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de l'activité (article 210 annexe II CGI) - Notion de cessation - Existence - Dissolution de communauté conjugale par l'effet d'un divorce mettant un terme à la location d'immeubles jusqu'alors exercée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769999

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

refusé d'annuler les décisions par lesquelles l'administration des postes a, d'une part, soumis à cotisation de sécurité sociale l'indemnité exceptionnelle de 30 % qu'il percevait en situation de cessation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288050

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008011522

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN-CFTC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 juin 1995 relatif à la cessation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802787

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513358

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, au nombre desquels figurent les établissements et services qui accueillent des personnes âgées, cesse

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030625070

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

aux juges du fond que la société SCA Hygiene Products Supply, qui appartient au groupe international SCA et fabriquait des produits d'hygiène personnelle sur le site de Linselles (Nord), a décidé de cesser

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030625071

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

aux juges du fond que la société SCA Hygiene Products Supply, qui appartient au groupe international SCA et fabriquait des produits d'hygiène personnelle sur le site de Linselles (Nord), a décidé de cesser

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Souhaitant y créer une zone d'aménagement concerté, la commune de Marennes a, en 2001, confié à la société Bureau Veritas la réalisation d'une étude préliminaire qui a mis en évidence l'existence d'une

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474885.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616052

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

A EU POUR COROLLAIRE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE M. Y...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627885

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

dudit exercice et des exercices suivants, l'administration a procédé, selon des modalités non contestées, à l'évaluation d'office des bénéfices tirés de la vente des eaux-de-vie issues des stocks existant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632970

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

dudit exercice et des exercices suivants, l'administration a procédé, selon des modalités non contestées, à l'évaluation d'office des bénéfices tirés de la vente des eaux-de-vie issues des stocks existant

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article L. 77-10-6 du même code dispose que : " Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

que cette cessation d'activité est totale et définitive ; qu'il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques

Source officielle