AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213099
27 juin 2005
27 juin 2005
l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté leur demande d'inscription de l'établissement Tréfimétaux situé à Dives-sur-Mer sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation
Source officiellePage 1 sur 21
7 SS
CETAT:CETATEXT000008144586
8 août 2002
8 août 2002
X... a été admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 4 février 2002 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M.
Source officielle