Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-27 du code de la consommation, issu de l'article 1er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 : "Constitue une certification

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 18 octobre 1983 : Considérant que la demande de certificat d'urbanisme déposée par X...

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige : " II est créé un répertoire national des certifications professionnelles.

Y..., le certificat de conformité qui leur avait été délivré le 30 septembre 1981 ; 2- rejette les conclusions présentées contre ce certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le président de la formation de jugement du tribunal administratif exerce les fonctions de rapporteur ; Sur la légalité du certificat

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 octobre 1984 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le certificat

tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 197 088,12 F, avec les intérêts de droit, en réparation du préjudice que leur ont causé des décisions portant attribution d'un certificat

à Berjerac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de 2 certificats

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

X... le certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré le 17 février 1987 par son maire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le certificat

Clairefontaine-en-Yvelines, a annulé le jugement du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 22 juillet 1996 du maire de ladite commune délivrant un certificat

PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles, rejetant sa demande d'annulation du certificat

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui

l'annulation du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat