AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722107
2 octobre 1987
2 octobre 1987
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Personnels relevant du livre IX du code de la santé publique - Certificat médical non reconnu
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 183
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
8 juin 2011
erronée, le débiteur vend le véhicule à un tiers et n'exécute pas les obligations résultant du contrat de prêt qu'il a souscrit, la faute que constitue la délivrance du certificat de non-gage erroné,
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