CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 652 résultats pour « certificat de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722107

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Personnels relevant du livre IX du code de la santé publique - Certificat médical non reconnu

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 183

Suivant →
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

erronée, le débiteur vend le véhicule à un tiers et n'exécute pas les obligations résultant du contrat de prêt qu'il a souscrit, la faute que constitue la délivrance du certificat de non-gage erroné,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007693031

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

- PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congés de maladie - Certificat médical non reconnu valable par l'administration - Absence d'effet rétroactif sur le droit au traitement.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657879

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LE CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE, NE CREE DE DROITS QU'AU PROFIT DU DETENTEUR D'UN CERTIFICAT AFFIRMANT LA

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

délivrer le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007686

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

opérations. (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 104 : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667771

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -Certificat de non-gage délivré par erreur. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Créancier

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652477

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Certificat de non-gage délivré par erreur. | 60-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008135114

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

de décision de prolongation ou de durée de son hospitalisation d'office ; 2°) de faire droit à la demande d'injonction décrite ci-dessus ; elle soutient que l'arrêté communiqué est motivé par un certificat

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476279.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il y a lieu d'enjoindre à la maire d'Orly de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Cellnex France dans un délai de quinze jours à compter de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458894.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

d'urgence était satisfaite ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'ils ne pouvaient pas choisir le lieu de leur mariage alors que la période de validité du certificat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619827

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1980, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, 3° condamne la direction des services fiscaux du Jura à lui fournir un certificat

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474346.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre, et a enjoint au maire de Vauciennes de délivrer à la société TDF un certificat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542908

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 18 mai 2011 par laquelle le maire d'Aspremont a délivré un certificat

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175717

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

tacite par laquelle le maire de la commune d'Issigeac (Dordogne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 août 2018 par la SCI " Château de Ferrant ", attestée par un certificat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464446.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de juger que le maire de Gellenoncourt a pris une décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable et que c'est à tort qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615430

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

N'A PAS VERSE EN 1969 DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CETTE ABSENCE DE VERSEMENT RESULTE, NON D'UNE INSUFFISANCE DE REVENU, MAIS DE CE QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464223.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

déposée par la société SAS Cellnex France pour l'implantation d'antennes relais téléphoniques sur un terrain situé sur la commune de Nice et, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution d'un certificat

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468063.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur une parcelle située sur le territoire de la commune, d'une maison d'habitation individuelle et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer le certificat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627768

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

même code dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'en se bornant à produire un certificat

Source officielle