FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTAQUE MENTIONNE INEXACTEMENT LA DATE DU 9 JUIN 1976 POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M.

Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré ... " ;

de conformité accordé aux consorts X... le 5 novembre 1984 ; 2°) de déclarer que le certificat de conformité est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

X... le certificat de conformité demandé, en se fondant sur le motif que la couverture de l'habitation avait été réalisée en bardeaux rouges et non pas en tuiles rouges, ainsi que le prescrivait le permis

1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 1989 par laquelle le maire de Venelles a refusé de lui délivrer un certificat

de conformité et, d'autre part, à ce que ce certificat de conformité fût déclaré irrégulièrement délivré comme non conforme au permis de construire de la résidence Saint-Saëns ; 2°/ déclare irrégulier

date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté, en date du 29 avril 1980, par lequel le préfet de Paris a refusé de délivrer à la société Wereldschild le certificat

A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat de conformité est réputé accordé" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "LE

X... enregistrée sous le n° 61 255 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat de conformité délivré le 16 février 1981 à M.

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1988 par laquelle le maire de Demi-Quartier (Haute-Savoie) lui a refusé le certificat

77250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit sur leur demande tendant à l'annulation du certificat

Y..., annulé le certificat de conformité délivré le 23 juillet 1992 à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE par le maire de la commune d'Arue au titre de la construction du centre commercial "Eurocean

DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE RAPPORTER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE DONT BENEFICIE LE PETITIONNAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

et que d'après l'article R. 460-4 du même code le certificat de conformité est délivré par le directeur départemental de l'équipement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A RAPPORTE DEUX ARRETES DES 4 OCTOBRE 1973 ET 2 DECEMBRE 1974 ET LUI A REFUSE LE CERTIFICAT

de conformité délivré le 19 novembre 1990 par le maire des Abymes à la Société immobilière de la Guadeloupe pour le bâtiment E de la résidence Saint-Luc ; 2°) annule ce certificat de conformité ; Vu les

demeurant ... 59130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes dirigées contre le certificat

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRES, L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969 DU PREFET DES YVELINES DELIVRANT UN CERTIFICAT