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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636710

30 juin 1967

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Pharmacies mutualistes et centres d'optique mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

Résumé IA — à vérifier

SIREN 784809642Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

UNION DES MUTUELLES D’ILE DE FRANCE, CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE, CLINIQUE DENTAIRE DES MUTUELLES IDF, LES OPICIENS MUTUALISTES, CENTRE OPTIQUE MUTUALISTE, OPTICIEN MUTUALISTE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 septembre 2024. Administrateur judiciaire : SELARL 2M&associés prise en la personne de Me Marine PACE demeurant 22 rue de l’Arcade 75008 Paris avec une mission d’assistance. Mandataire judiciaire : Me Gilles PELLEGRINI 7-9 place de la Gare 94210 La Varenne Saint Hilaire. Les déclarations de créance sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant l

23/10/2024

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Procédures collectives

MUTUELLE INTERENTREPRISES DE CREIL ET ENVIRONS - CENTRE DE SANTE D’OPTIQUE MUTUALISTE, CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, SOCIETE FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NORD EUROPE DE CREIL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS

Autre jugement et ordonnance — Jugement homologant le protocole de conciliation conclu le 5 avril 2019, a désigné Maître PERDEREAU Aurélia administrateur judiciaire à Paris (42, rue de Lisbonne, 75008 Paris), en qualité de mandataire judiciaire à l’exécution de l’accord homologué pendant la durée nécessaire à son exécution. Ledit jugement est mis à disposition au greffe et pourra être consulté par tout intéressé. N° RG : 19/00561

24/05/2019

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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165995

Admin. suprême

15 juin 2005

X, employé en qualité de vendeur-monteur au centre optique mutualiste nord a été demandé par son employeur en raison de l'intervention d'une législation nouvelle soumettant l'activité salariée exercée

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643642

20 juin 1973

DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CENTRE D'OPTIQUE ET D'UN CABINET DENTAIRE MUTUALISTES A SAINT-GAUDENS ET D'AUTRE PART A LA MODIFICATION

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644075

5 novembre 1975

DE LA COTE-D'OR, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 1ER JUIN 1971 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE D'OPTIQUE QUE L'UNION SUSMENTIONNEE DESIRAIT CREER A MONTBARD, ENSEMBLE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989619

29 juillet 1998

d'optique exploités à Moulins et à Montluçon par l'UNION MUTUALISTE DE L'ALLIER étaient réalisées dans des conditions comparables à celles que pratiquent les opticiens indépendants du secteur commercial

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989662

15 décembre 2008

Article 2 : La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES versera à chacune des sociétés La Mutualité de la Réunion et Les Pompes funèbres mutualistes la somme de 2 000 euros en application des dispositions

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245976

5 avril 2006

la sécurité sociale dans les mines, gérait, dans la zone constituée des communes d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines, Grenay, Liévin, Wingles et Vernelles, sept pharmacies et un centre d'optique

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219656

5 avril 2006

la sécurité sociale dans les mines, a géré, jusqu'au 1er janvier 1996, dans la zone constituée des communes de Liévin et Grenay, des pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219649

5 avril 2006

de la sécurité sociale dans les mines, gérait, dans la zone constituée des communes de Liévin, Grenay et Drocourt, quatre pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir des produits

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128593

2 avril 2003

administratif de Lille ainsi que l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord du 29 février 1996 approuvant les modifications apportées à ses statuts compte tenu de la création d'un centre

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245984

5 avril 2006

la sécurité sociale dans les mines, gérait sept pharmacies et un centre d'optique chargés, à titre principal, d'offrir des produits pharmaceutiques et de la lunetterie aux personnes affiliées au régime

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175139

27 juillet 2005

Dans ce cas, le centre s'engage à informer l'assuré de manière claire et précise des dispositions de l'option. Un système de déclaration par le centre de santé optant est alors mis en place.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838316

14 janvier 1994

dactylo-décompteuse", de suivre un stage d'une durée d'un an, destiné à lui permettre d'acquérir le niveau du baccalauréat et à la former aux fonctions de "technicienne administrative et commerciale", avec une "option

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

30 novembre 2005

établissement public administratif de l'Etat, n'est pas soumise à la procédure d'inscription au registre des mutuelles définie par les dispositions des articles R. 414-1 et suivants du code de la mutualité

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

3 juillet 1998

siège est à la Maison des professions libérales, ..., le syndicat des médecins confédérés d'Indre-et-Loire, dont le siège est ..., le syndicat des médecins confédérés du Jura, dont le siège est au Centre