X... à raison du refus de son agrément en qualité de directeur du centre de transfusion sanguine de Niort pour la période postérieure au 9 décembre 1985 ; 2°) rejette la demande d'indemnité présentée par

X... pour exercer les fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine du centre hospitalier de Niort et, d'autre part, les délibérations des 25 novembre 1985, 16 décembre 1985 et 21 avril 1986

SANGUINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire

de son plasma et de leurs dérivés, modifiée par la loi du 2 août 1961, en vigueur à la date de la transfusion litigieuse, les centres de transfusion sanguine avaient le monopole des opérations de collecte

comporte une clause-type limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion sanguine ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Y..., agent public chargé des fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine du centre hospitalier de Saint-Denis de la Réunion, n'a pas été titularisé dans le corps des praticiens hospitaliers

X... n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du centre de transfusion sanguine de l'hôpital de la Pitié Salpétrière d'où provenaient les produits sanguins injectés à M.

vertu de la loi du 21 janvier 1952, modifiée par la loi du 2 août 1961 alors en vigueur, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de contrôle médical des prélèvements sanguins

QUE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, EST UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE PRETE SON CONCOURS

X..., n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du centre de transfusion sanguine de l'hôpital de La Pitié-Salpétrière d'où provenaient les produits sanguins injectés à ce dernier ; que ces

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant le Centre

de transfusion sanguine ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de

de la loi du 21 janvier 1952, modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de contrôle médical des prélèvements sanguins, du traitement, du conditionnement

de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte de sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical

de transfusion sanguine ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de

X..., agent public chargé des fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine au centre hospitalier de Saint-Denis de la Réunion n'avait pas été titularisé dans le corps des praticiens hospitaliers

imputable au produit sanguin vicié fourni par le centre de transfusion sanguine de l'hôpital Necker à Paris qui, comme l'hôpital Vaugirard, lieu de l'intervention, n'a pas une personnalité juridique distincte

.* MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE - NOTION - RETRAIT D'AGREMENT DU DIRECTEUR D'UN CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE.