Sur les requêtes no 405919 de l'Union syndicale Solidaires contre le décret du 11 octobre 2016, n° 410879 du Syndicat des travailleurs corses et autre et n°410881 de l'Union syndicale Solidaires dirigées

Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu du caractère particulier de ces établissements et de organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations pour

par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel" ; que l'article L.423-3 du même code dispose que : "Le nombre et la composition des

par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...

la Fédération syndicale unitaire, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail Force ouvrière

du travail et des affaires sociales lui a refuséla qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des infirmiers ; Vu les autres pièces des dossiers

REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DU X...

par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour

Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance

L.411-1" ; que ni ces dispositions, ni aucun autre texte législatif ne subordonnent à l'existence d'un comité d'établissement la constitution de sections syndicales ; que, par suite, les fédérations requérantes

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que toutes les organisations professionnelles d'employeurs et toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche considérée

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, le syndicat Lutte syndicale des taxis, la Fédération nationale du taxi et la Fédération nationale des artisans taxis, ainsi

par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 29 mai, 13 juin et 28 octobre 2024 et les 5 et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

Ils sont nommés par le directeur du groupement parmi les organisations nationales représentatives des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b, c, et d de

assister d'un représentant de son syndicat " ; Sur la légalité externe de l'autorisation de licenciement : 2.

En outre, les parties signataires conviennent de faire avec l'ensemble des organisations représentatives dans la branche un bilan annuel en CPNEFP des utilisations de cette contribution afin éventuellement

du droit syndical adoptée à San Francisco lors de la trente et unième session de la conférence internationale du travail, ratifiée le 28 juin 1951 ; - la convention internationale du travail n° 98 de

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher