X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

X... en 1974, 1975 et 1976 en exécution de ses engagements de caution et le déficit de l'année 1974, imputable sur le revenu global de cette année et, le cas échéant, reportable sur les années 1975 et

des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait

de la caution.

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction de la somme de 119 738 F versée en exécution d'une caution

de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant porté caution le montant des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet

des engagements de cette entreprise envers la banque de celle-ci ; que la société Procotip a été mise en règlement judiciaire pour insuffisance d'actif et que la banque a alors appelé la caution que lui

X..., alors qu'il était gérant majoritaire de la société Trougounat, a souscrit dans l'intérêt de cette dernière, au cours des années 1966, 1971, 1973 et 1975 des engagements de caution d'un montant respectif

le dirigeant doit, en outre, justifier, que la société n'était pas en état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les

Georges X..., s'est le même jour porté caution solidaire de ce prêt, en indiquant de sa main sur le contrat "lu et approuvé, bon pour caution solidaire" ; que l'Agence nationale pour l'indemnisation des

de caution solidaire afin de garantir auprès d'un établissement bancaire les concours consentis à ladite société ; que par lettre du 27 mai 1964, il a renouvelé cet engagement au profit de la société

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

Moreau ne peut se prévaloir de ce chef d'un excédent de déficit reportable sur les années 1982 et 1983 ; Sur la déductibilité de la somme de 1 392 000 F versée en 1983 en exécution d'un engagement de caution

DE LA TOUR a dû verser le 20 octobre 1978, à l'organisme de crédit qui avait saisi l'immeuble en exécution de son engagement de caution et de celui de son mari décédé, la somme de 400 000 F, qu'elle a

MESPLET a dû, en exécution de ses engagements de caution, payer, en 1985, une somme totale de 1 206 447 F, se rapportant, à concurrence de 275 000 F, à l'engagement souscrit en 1975, à concurrence de 129

annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération du 3 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Faye d'X... a décidé de retirer une précédente délibération accordant la caution

requérante, qu'il mettait en demeure le débiteur principal de s'acquitter de ses engagements et que faute d'exécution de ces derniers la caution à la société anonyme "Maison Jourdan" serait mise en jeu