AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007633053
9 octobre 1992
9 octobre 1992
pas été hors de proportion avec les rémunérations servies à l'intéressé au moment où il l'a contracté ; que, dans le cas où il s'est rendu caution d'une obligation souscrite, non par sa société, mais
Source officiellePage 1 sur 14
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029918542
17 décembre 2014
17 décembre 2014
que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie et de restauration, s'est, par acte du 18 mars 2005, portée caution
Source officielle