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270 résultats pour « caution ayant payé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633053

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

pas été hors de proportion avec les rémunérations servies à l'intéressé au moment où il l'a contracté ; que, dans le cas où il s'est rendu caution d'une obligation souscrite, non par sa société, mais

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029918542

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie et de restauration, s'est, par acte du 18 mars 2005, portée caution

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630696

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

l'article 83 du même code qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938864

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

F, qu'elle souhaiterait acquérir ; qu'ayant acquis aux conditions ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631141

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement de caution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918306

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

sur cautions en raison du retard dans le prononcé de la mainlevée et au versement d'intérêts moratoires sur ces agios et sur les sommes cautionnées ; que par arrêt du 9 mai 2011, la cour administrative

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629090

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... a dû, en exécution de cet engagement de caution, payer, en 1983, à l'un des établissements prêteurs ue somme de 558 299 F ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629063

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159514

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

le montant des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634931

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

Y... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer une somme de 94 680 F en 1981 et une somme de 141 011 F en 1982 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159512

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

le montant des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643808

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI LE REMPLACE LIBEREE A LA SUITE D'UNE MAINLEVEE DELIVREE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159513

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

le montant des dettes qu'il serait obligé de payer à raison de cet engagement de caution et dans la mesure de ses disponibilités à en supporter le règlement ; qu'à la suite de la défaillance de la société

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004412

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire ..." ; que ce cautionnement ou cette caution personnelle et solidaire couvre, à concurrence de leur montant, l'ensemble

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259528

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A les sommes que celui-ci a acquittées en exécution d'engagements de caution souscrits en faveur de la S.A.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634813

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

le paiement a été effectué, à condition toutefois que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853936

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

en exécution d'un engagement de caution souscrit en faveur d'un tiers, tel qu'une société filiale de celle qu'il dirige, c'est à condition, non seulement que l'apport de cette caution se rattache directement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007947286

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

MESPLET a dû, en exécution de ses engagements de caution, payer, en 1985, une somme totale de 1 206 447 F, se rapportant, à concurrence de 275 000 F, à l'engagement souscrit en 1975, à concurrence de 129

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629076

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

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