l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution

l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution

l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution

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destinée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 10.