caractère fautif compte tenu des examens attentifs pratiqués et des difficultés objectives que comportait en l'espèce la détection de cette anomalie ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la cassation

Considérant que la cour administrative d'appel à laquelle est renvoyée une affaire après cassation totale ou partielle n'est pas saisie d'une nouvelle instance au sens des dispositions citées ci-dessus

d'appel de Nantes, saisie par Mme A, après avoir annulé pour irrégularité ce jugement, a statué par la voie de l'évocation puis également rejeté les deux séries de conclusions ; que Mme A se pourvoit en cassation

d'insuffisance de motivation ni de défaut de réponse à conclusions sur le principe de la responsabilité ; que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL n'est, par suite, pas fondé à en demander la cassation

initial constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE n'est, par suite, pas fondée à demander la cassation

ce jugement pour irrégularité, puis statuant après évocation, a rejeté la demande de première instance de ce dernier ; Sur les moyens qui, s'ils étaient fondés, seraient susceptibles d'entraîner la cassation

le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais de jugement rejetant aussi bien

de sécurité sociale mais également une somme de 738 F correspondant aux pertes de salaire dont il n'a pas été remboursé ; qu'ainsi le préjudice total causé par l'accident doit être majoré de cette somme

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par

qu'il condamnait le centre hospitalier à indemniser la caisse et confirmé le jugement du 6 juin 2006 ; 2.

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total

B..., délégué syndical, en invoquant sa cessation totale et définitive d'activité liée à la fermeture de son unique site de Gravelines ; que cette autorisation lui a été accordée le 29 octobre 2010 par

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement ; 2.

, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la

et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou

Considérant que, pour accorder la somme de 94 034,30 euros TTC à la société Sud terrassement, sous-traitante de la société Degrémont, titulaire du marché en cause, la cour s'est fondée sur la circonstance

A qu'une chance d'éviter la rupture totale du tendon qui s'est produite ultérieurement ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des