Le ministre ne peut se prévaloir, pour apporter cette justification, de pièces qu'il produit en défense pour la première fois devant le juge de cassation.

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En conséquence, le moyen tiré de ce que les impositions auraient été établies en méconnaissance de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 11.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite du président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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les terrains nécessaires à la réalisation de la zone industrielle Sud de Haguenau ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause