A contre sa décision du 1er décembre 2004, sans réserver l'existence des deux cas d'ouverture d'un recours en révision existant même sans texte devant les juridictions administratives ne relevant pas du

Ce moyen, tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, ne constitue pas un cas d'ouverture du recours en révision. 3. En deuxième lieu, M.

Pénitentiaire demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés instituant une prime de restructuration de service dans les cas

code de justice administrative, ce qui a conduit à ce que, par ordonnance du 15 février 2003, il soit donné acte du désistement de cette requête ; que l'omission ainsi reprochée ne constitue pas un cas

SANTE PUBLIQUE ; QUE LA PRESENTE REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE QUI EXIGENT, EN CAS

promotion spéciale et de l'emploi ; qu'aux termes du même article 69, l'appel de la décision du comité départemental peut être interjeté devant le conseil supérieur de l'éducation nationale et " en aucun cas

la révision d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ; qu'elle a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête qui d'ailleurs n'entre dans aucun des cas

rectification de la décision attaquée ; qu'un tel moyen n'est pas fondé sur une erreur permettant de rectifier une décision du Conseil d'Etat passée en force de chose jugée et n'entre dans aucun des cas

X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 1985, n'entre dans aucun des cas d'ouverture du recours en révision limitativement prévus par l'article 75 de l'ordonnance

cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 1989 a jugé que ledit pourvoi n'était pas recevable, ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle et n'entre dans aucun des trois cas

DE L'ENQUETE PUBLIQUE PAR UN MEME ARRETE, COMME L'Y AUTORISE L'ARTICLE R. 123-8, ALINEA 2, SOIT QU'IL PREFERE REGLER LA PUBLICITE ET L'ENQUETE PAR DEUX ARRETES SUCCESSIFS, LE PREFET NE PEUT, EN AUCUN CAS

Stéphanie X..., sa mère, tend à la révision de la décision contradictoire rendue le 22 octobre 1990 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sous le numéro 100 263, cette requête n'entre dans aucun des cas

à l'appui de son recours et tiré de ce que la décision qu'il conteste fait application de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales qui serait entaché d'illégalité, ne rentre dans aucun des cas

pour effet de rendre recevable le recours en rectification d'erreur matérielle prévu à l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que les moyens précités ne se rattachant davantage à aucun des cas

la composition de la juridiction, à la tenue des séances, et à la forme de la décision rendue ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'inexacte interprétation d'une requête n'est pas un cas

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

desquels figurent les équipements de parachutisme, les actions propres à rétablir un niveau de sécurité acceptable dans l'utilisation des déclencheurs concernés, par suite de la constatation de plusieurs cas

de la cour administrative de Bordeaux du 6 avril 1993 a jugé que ledit pourvoi ne pouvait être admis, ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle et n'entre dans aucun des trois cas