à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'agriculture le 21 mai 1986 en tant que cette circulaire a abrogé une décision antérieure lui reconnaissant un caractère

En premier lieu, en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires

recours dirigé contre une décision par laquelle il a été refusé de modifier ou de compléter un décret, que ce décret présente ou non un caractère réglementaire, est en réalité dirigé contre le décret

A et de tous les occupants éventuels de son chef, du logement n° 1042 situé au premier étage de la gare du Grau-du-Roi qu'il occupait, a condamné ce dernier à verser à la SNCF la somme de 6 947,30 euros

disciplinaires, d'organisation et d'administration qui s'imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause ; que, par suite, l'acte, dépourvu de caractère

Considérant, en premier lieu, qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le Premier ministre, en adoptant la circulaire attaquée, aurait méconnu l'article 35 de la loi du 18 avril 2006 de programme

sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris

lieu, que si l'association Ader soutient que l'absence de réouverture de l'instruction, close trois jours francs avant l'audience du 5 octobre 2006, ne lui a pas permis de répondre utilement au premier

attaquée a pour objet l'organisation de l'enseignement religieux dans les écoles normales du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle ; que, par suite, les dispositions de cette lettre présentent un caractère

B...tendant à l'annulation de cet arrêté, en jugeant notamment que le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure du 20 décembre 2006 faisait obstacle à sa contestation par voie d'exception ; que

appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dès lors notamment que cet arrêté ne revêt pas un caractère réglementaire

en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier

m² sur lequel est construite une maison d'habitation, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a estimé que le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas d'un projet suffisamment précis

Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées n'ont, par elles-mêmes, nullement pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du suffrage ; 5.

le motif tiré de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2 de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications du 16 juillet 1997 pour bénéficier d'un tel préfixe

laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 21 août 2002 tendant à ce que soient prises les mesures mettant fin à l'interprétation donnée par le précis

LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'INSTRUCTION DU PREMIER