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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747651

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723150

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655336

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686408

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Elections aux conseils de parents d'élèves.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725318

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Association foncière - Contentieux - Recours préalable à l'autorité préfectorale - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230540

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

. - RÉGLEMENT DE CONSULTATION DU MARCHÉ - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - PORTÉE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614316

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613854

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613846

Admin. suprême

3 janvier 1973

3 janvier 1973

. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007902711

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

degré au fils du requérant, mentionnait la possibilité d'exercer, à l'encontre de cette décision, un recours gracieux auprès du recteur dans un délai de huit jours ; qu'ainsi et alors même que le caractère

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799903

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988580

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

ORDINALES - JUGEMENTS -Procédure contradictoire - Communication aux parties du rapport du rapporteur - Caractère obligatoire - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564122

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

communes voisines et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la non réattribution d'une parcelle présentant le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644097

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - Conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative spécialisée - Transmission au Conseil d 'Etat - Caractère obligatoire. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007715859

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007803448

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

chaque lot figurent sur ce plan, il résulte toutefois des mentions portées sur celui-ci que ces emplacements qui constituent seulement des "zones d'implantation préférentielles" ne présentent pas de caractère

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755535

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

définitive, refusé de constater que la participation réclamée à la commune d'Alsting au titre des dépenses d'investissement du complexe sportif évolutif couvert annexé au collège du Val de Sarre avait le caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681942

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

- RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décision de refus d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun par un comité départemental - Recours devant le comité national

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812805

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; que la circonstance que l'existence de ce recours ainsi que son caractère

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737518

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier