ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

A...de ce qu'elle procédait à la clôture de sa plainte au motif que sa demande d'accès revêtait un caractère manifestement abusif. M.

de 1 000 euros pour requête abusive par ledit tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

.) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique " ; 2.

Il incombe au juge, pour apprécier si le renouvellement des contrats présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des

commune de Salon-de-Provence, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire, sis chemin des Batignolles et, d'autre part, l'a condamnée à payer quatre amendes, de 750 euros chacune, pour recours abusif

X... au paiement d'une amende pour recours abusif : Considérant que la requête étant présentée au nom du seul M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relative à l'application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

droits de taxe professionnelle réclamée aux établissements Paillard Plastiques au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Simandre-sur-Suran, ainsi qu'à une amende de 2 000 F pour recours abusif

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 4 février 1987 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions et l'a condamné à 1 000 F d'amende pour requête abusive

d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant que M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les

X... devant le tribunal administratif de Paris présentaient un caractère abusif ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des jugements attaqués en tant qu'ils l'ont condamné

X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Louis X est rejetée. Article 2 : M.

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 2000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée.

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.